INTRODUCTION
Le site internet PetAdopt et ses sites nationaux (y compris alias), les applications, la documentation et les services qui y sont rattachés (ensemble, la plateforme) sont exploités par la société Uzino Sàrl, société de droit suisse ayant son siège social à Bussigny (IDE CHE-236.397.546) (Uzino ou nous, notre, nos).
Chaque personne (l'utilisateur ou vous, votre, vos) qui accède à la plateforme ou l'utilise de quelque manière que ce soit le fait à la condition qu'elle accepte sans réserve et expressément les présentes conditions générales (les conditions générales).
La mise en évidence d'un mot en gras indique une définition qui s'applique à ce mot dans l'ensemble des conditions générales, sauf si le contexte commande une autre interprétation.
1. OBJET
Les conditions générales définissent les conditions auxquelles vous avez le droit d'accéder et d'utiliser la plateforme ; elles contiennent également notre politique de confidentialité (cf. article 11).
2. UTILISATION DES INFORMATIONS DIFFUSEES SUR LES SITES
Nous ne pouvons garantir à l'utilisateur qu'aucune omission ou erreur n'a pu être introduite dans l'information. Il appartient à l'utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, d'utiliser les informations disponibles sur la plateforme avec discernement. En conséquence, Uzino, vous recommande de vérifier les informations recueillies sur sa plateforme, préalablement à toute prise de décision.
3. INSCRIPTION A LA PLATEFORME
Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme, il sera demandé à l’utilisateur de s’inscrire.
L'inscription à la plateforme peut être accompagnée, ou non, de la conclusion d'un contrat de commande d’une annonce, suivant le niveau d'utilisateur choisi (cf. article 6).
4. UTILISATEURS
Quatre niveaux d'utilisateurs ont accès à la plateforme : le visiteur, le membre, l’adoptant et le cédant.
Le cédant est divisé en cinq profils : le particulier, le refuge/association, l’animalerie, l’éleveur et le marchand de bétail (ensemble, les cédants).
4.1 VISITEUR
Le visiteur désigne tous les utilisateurs qui accèdent à la plateforme. Il a la possibilité de consulter les pages publiques de la plateforme, notamment les différentes annonces.
4.2 MEMBRE
Le membre désigne toute personne, physique ou morale, qui s’identifie sur la plateforme. L’âge minimal est 18 ans révolus.
Le statut de membre s'obtient, d'une part, par votre inscription, d'autre part, par notre confirmation.
Le membre peut adopter ou céder un animal sur notre plateforme. Pendant l’acte de vente/cession d’un animal, l’acheteur/l’acquéreur est considéré comme l’adoptant et la personne qui vend/cède l’animal est considéré comme le cédant.
Le statut de membre se perd par votre désinscription ou la désactivation de votre profil (cf. article 13).
4.3 ADOPTANT
L’adoptant désigne toute personne potentiellement intéressée à adopter un animal ou qui a déjà adopté un animal via notre Plateforme.
4.4. CEDANTS
Le cédant s’engage à respecter la loi de son pays relative à la vente/cession d’animaux.
4.4.1 PARTICULIER
Le particulier désigne tout individu, par opposition à une personne morale ou publique, qui agit à titre privé.
Le statut de Particulier s'obtient par inscription sur notre plateforme.
4.4.2 REFUGE/ASSOCIATION
Le refuge/association désigne toute entité à but non lucratif active dans le domaine de la protection des animaux.
Le statut de refuge/association s'obtient, d'une part, par votre inscription accompagnée des documents nécessaires qui prouvent votre statut, d'autre part, par notre contrôle des documents fournis et notre confirmation. Ces démarches sont gratuites.
4.4.3 ANIMALERIE
L’animalerie désigne toute entreprise qui fait commerce d’animaux de compagnie.
Le statut d’animalerie s'obtient, d'une part, par votre inscription accompagnée des documents nécessaires qui prouvent votre statut, d'autre part, par notre contrôle des documents fournis et notre confirmation. Ces démarches sont gratuites.
4.4.4 ELEVEUR
L’éleveur désigne tout individu qui dispose d’une structure d’élevage déclarée.
Le statut d’éleveur s'obtient, d'une part, par votre inscription accompagnée des documents nécessaires qui prouvent votre statut, d'autre part, par notre contrôle des documents fournis et notre confirmation. Ces démarches sont gratuites.
4.4.5 MARCHAND DE BETAIL
Le marchand de bétail désigne tout individu qui fait du commerce de bétail et qui est titulaire d’une patente de marchand de bétail.
Le statut de marchand de bétail s'obtient, d'une part, par votre inscription accompagnée des documents nécessaires qui prouvent votre statut, d'autre part, par notre contrôle des documents fournis et notre confirmation. Ces démarches sont gratuites.
5. ANNONCES
Seuls les cédants peuvent diffuser des annonces sur notre plateforme. La diffusion d’annonce est payante et les prix sont indiqués sur notre site internet. Notez que nous nous réservons le droit de refuser toute annonce et n'adressons notre confirmation qu'une fois le prix de l’annonce encaissé.
On distingue l’annonce d’adoption individuelle de l’annonce d’adoption d’une portée (ensemble, les annonces).
Une annonce d’adoption individuelle est composée d’informations liées à la vente/cession d’un seul animal.
Une annonce d’adoption d’une portée est composée d’informations liées à la vente/cession d’animaux issus d’une seule et même portée.
5.1 DUREE DE PUBLICATION
Une annonce est émise pour une durée (de) :
- 30 jours pour un particulier ou une animalerie
- 60 jours pour un éleveur ou un marchand de bétail
- illimitée pour un refuge/association
Passé son délai de publication, une annonce est automatiquement désactivée. Elle peut être prolongée pour une période de 30 jours. Ce service est payant.
Une fois publiée, une annonce ne peut pas être modifiée. Une annonce peut être supprimée par son auteur en tout temps.
Dès qu’une annonce est désactivée ou retirée, elle n’est plus visibles pour les utilisateurs, à l’exception de son auteur.
6. PRIX ET METHODE DE PAIEMENTS DES ANNONCES
Les montants facturés sont en principe payables immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la commande.
En cas de retard de paiement, nous vous adressons un ou deux rappel(s). Pour chaque rappel, vous acceptez de nous payer un montant forfaitaire de CHF 10 à titre de compensation pour les frais de rappel.
Aucun rabais ou remise n'est effectué après la commande. Si les paiements sont exécutés par carte de crédit, la commission est calculée dans le prix de vente. Les différentes solutions de paiement sont consultables sur la page "méthodes de paiement".
Tout paiement est définitif et non remboursable, y compris dans le cas où vous ne recourez finalement pas aux services de la plateforme ou dans les cas où votre compte est suspendu ou désactivé conformément aux conditions générales.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix de nos différentes prestations, étant précisé que ces nouveaux prix sont applicables pour toutes les commandes passées après la publication des nouveaux prix sur la plateforme.
7. CONTRAT DE COMMANDE D’UNE ANNONCE
La plateforme contient une description des différentes prestations que nous proposons pour chaque niveau d’utilisateur.
Dans les cas des visiteurs, aucune prestation de services n’est en principe conclu. Il n’en demeure pas moins que les visiteurs ne sont autorisés à accéder et à utiliser la plateforme que dans le strict respect des conditions générales.
Seul un membre peut procéder à la commande d’une annonce. Il sera alors identifié comme cédant.
Au terme du processus de commande, le cédant confirme la commande et déclare accepter les conditions générales.
La commande est conclue dès l’envoi de l’e-mail de confirmation par la plateforme.
Il n’y a aucun délai de rétractation.
8. CONTRAT D’ADOPTION
Toute transaction entre un cédant et un utilisateur de la plateforme n’est pas du ressort de PetAdopt.
La plateforme a pour unique but de faciliter le contact entre un cédant et un adoptant. Elle met à disposition des deux parties un contrat type neutre, régissant la transaction entre les deux parties. L’adoptant choisit une des méthodes de paiement proposées par le cédant.
En signalant son intérêt pour l’adoption d’une animal, un adoptant n’est en aucun cas tenu à en faire l’acquisition. A l’inverse, en proposant un animal à l’adoption, un cédant n’est en aucun cas tenu de le vendre/céder à un membre ayant signalé son intérêt à l’acquérir ou à tout autre utilisateur de le plateforme.
9. PERIMETRE DE PUBLICATION
Sauf indication contraire de notre part, seuls des utilisateurs domiciliés dans les pays suivants peuvent diffuser des annonces : la France, la Belgique et la Suisse.
Nous ne garantissons la diffusion des annonces que sur les territoires mentionnés ci-dessus. Dans certains cas, la diffusion d’annonces peut être étendue à des zones frontalières, mais nous n’offrons aucune garantie contractuelle à ce sujet, sauf indication contraire expresse de notre part.
10. RESPONSABILITES
10.1 NOS RESPONSABILITES
De manière générale, nous nous engageons à diffuser, selon le mode convenu, les informations permettant de faciliter la vente/cession. Nous ne garantissons par contre pas que les animaux en vente soient vendus/cédés.
Nous prenons toutes les mesures pour maintenir le fonctionnement de la plateforme et garantir la sécurité des données de la plateforme. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier les services de la plateforme avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance.
Nous attirons votre attention sur le fait que le fonctionnement de la plateforme peut être entravé ou affecté par de nombreux facteurs ou circonstances sur lesquels nous pouvons ne pas avoir de contrôle, de telle manière que nous ne pouvons pas garantir un accès sécurisé continu à la plateforme.
Les photographies et les textes publiés sur la plateforme ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Uzino ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
10.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de votre utilisation de la plateforme. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour les dommages résultant (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, (ii) de la suspension ou de la révocation de votre accès à la plateforme (désactivation de profil ou autre), (iii) de l'utilisation non autorisée du terminal utilisé pour accéder à la plateforme, (iv) de l'accès non autorisé à vos données, (v) de la perte, de la modification, du retard, de l'interception ou d'erreurs durant la transmission vers et depuis la plateforme, (vi) du contenu publié par des tiers sur la plateforme, (vii) des déclarations et des actes fait(e)s par des tiers sur ou via la plateforme. En aucun cas, notre responsabilité ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour l’utilisation de la plateforme.
Dans toute la mesure permise par la loi et sauf indication contraire de notre part, toutes les informations publiées sur ou via la plateforme sont fournies "en l'état" et "tel que disponible" et nous ne donnons aucune garantie à cet égard.
10.3 RESPONSABILITES DU MEMBRE
Le membre s'engage à fournir ses données personnelles, ainsi que toute annonce diffusée sur la plateforme de manière véridique, complète, exacte et conformément aux conditions générales.
10.4. RESOLUTION DES LITIGES
Toutes transactions entre un cédant et un autre utilisateur n’est pas du ressort de PetAdopt. En cas de litige, PetAdopt recommande le recours à une médiation. Durant le processus de médiation, les deux parties peuvent choisir un médiateur. Pour le bien de l’animal, PetAdopt recommande de choisir un vétérinaire. En cas d’échec de la médiation, tout litige devrait être soumis à la compétence exclusive d’un tribunal.
11. CONDITIONS D'UTILISATION
Nous autorisons l'utilisation de la plateforme uniquement dans le cadre des services proposés. Il vous est strictement interdit d'utiliser les données mises à votre disposition dans un autre but que ceux décrits plus haut, notamment à des fins commerciales, dans un but de démarchage ou toute autre activité concurrente à la Plateforme.
11.1. CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES MEMBRES
Vous devez vous assurer que tous les éléments que vous publiez sur notre plateforme soient conformes à la loi. Est expressément interdit tout contenu qui : viole, porte atteinte ou détourne la propriété intellectuelle d’un individu ; favorise le racisme, la haine, la violence physique, est préjudiciable aux mineurs, à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou calomnieux.
Il est expressément interdit de : (I) envoyer des publicités ou des communications commerciales non sollicités ou autorisées, telles que des spam (II) transmettre des virus ou d’autres technologies informatiques dont le but est de perturber, endommager ou interférer avec l’utilisation des ordinateurs ou des différents systèmes qui leur sont reliés.
Nous n’hébergeons pas, ne donnons aucune garantie ou n’avons aucun contact avec les animaux répertoriés sur notre site.
Les informations, concernant les animaux, postées sur notre site sont fournies par les cédants. Nous ne les vérifions pas : il n’y a alors pas de garantie qu’elles soient correctes ou complètes.
Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant du contact que vous avez eu avec les animaux et les cédants inscrits sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant les actions que les utilisateurs peuvent ou ne peuvent pas prendre.
11.2. CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CEDANTS
Lorsque vous mettez en vente/cession un animal, vous nous certifiez que : (I) Vous êtes propriétaire de l’animal. En cas de doute, nous nous réservons la possibilité d’exiger des renseignements et tout document nous permettant de vérifier ce point. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les renseignements demandés, nous nous réservons le droit de supprimer l’annonce et de supprimer ou annuler votre compte, sans que vous ne puissiez prétendre à une compensation financière de ce fait. (II) Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur la plateforme. Vous nous garantissez que vous disposez de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à la diffusion de ce contenu. Les photographies ou autres images que vous publiez ne doivent représenter que l’animal à vendre/céder. Toute image représentant des personnes, des lieux ou des objets est interdite et, si besoin, sera retirée. (III) Vous devez vous assurer que tous les éléments que vous publiez sur notre plateforme soient conformes à la loi. Est expressément interdit tout contenu qui : viole, porte atteinte ou détourne la propriété intellectuelle d’un individu ; favorise le racisme, la haine, la violence physique, est préjudiciable aux mineurs, à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou calomnieux.
Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant du contact que vous avez eu avec les autres utilisateurs inscrits sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant les actions que les utilisateurs peuvent ou ne peuvent pas prendre.
Tout abus et tout comportement non conforme aux conditions générales ou toute suspicion de comportement non conforme peuvent être dénoncés via le formulaire suivant : http://www.petalert.ch/cms/fr/signaler-abus. Nous remercions d'avance l’utilisateur de nous les signaler dans le but de prévenir toute éventuelle fraude et/ou abus.
12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les données personnelles sont définies comme toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Nous nous engageons à collecter et traiter les données personnelles vous concernant conformément à la présente politique de confidentialité et à la loi, en particulier, à la Loi fédérale du 12 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
12.1 DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Nous collectons les données dersonnelles que vous nous communiquez, notamment lors de votre inscription, lors du paiement de nos prestations ou lors de l’utilisation de la plateforme. Les données personnelles collectées sont en particulier vos noms, prénoms et coordonnées (adresse, e-mail, numéros de téléphone, etc.), nom d'utilisateur, mot de passe, etc.
A l’instar de nombreux sites web, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux (logs). Ces données comprennent les adresses IP (Internet Protocol), le type de navigateur et la langue, le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les pages de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, la date / l’heure et les données relatives à votre parcours sur le site.
12.2 BUT DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Nous collectons et traitons vos données personnelles en premier lieu pour fournir nos services et exploiter la plateforme, traiter les annonces et, éventuellement, procéder au recouvrement de nos créances.
Vos données personnelles sont également à l'origine d'un traitement statistique et anonyme afin de révéler des tendances, au moyen desquelles nous pouvons améliorer la plateforme.
12.3 TRANSMISSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles ne sont ni publiées sur la plateforme, ni transmises aux autres utilisateurs, à des tiers ou à des partenaires, ni commercialisées sans votre accord.
En cas d’intérêt pour une annonce d’adoption, l’adoptant accepte de transmettre ses données au cédant. Le cédant s’engage à utiliser les informations de l’adoptant uniquement dans le cadre restreint de l’annonce.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous pourrions être amenés à communiquer vos données personnelles (i) en vertu d'une exigence légale ou réglementaire (et notamment à la demande d'auditeurs), ou (ii) à la suite d'une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ou (iii) dans le cadre de tout litige judiciaire ou administratif dans lequel serait impliquée notre société, pour autant que cette divulgation soit utile à la défense des intérêts de notre société.
12.4 GOOGLE ANALYTICS ET COOKIES
Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse de Google Inc. (Google). Google Analytics utilise ce que l'on appelle des Cookies, des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur permettant une analyse de votre utilisation du présent site web. Les informations générées par ces Cookies au sujet de votre utilisation de ce site web (comprenant, entre autres, votre adresse IP), sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles seront enregistrées. Google utilisera ces données pour interpréter votre utilisation du site web, pour rédiger des rapports au sujet de l'activité sur le web à l'intention des opérateurs de sites web et pour fournir d'autres prestations de services liées à l'utilisation de sites web et d'internet. Google peut être amenée à transmettre ces données à des tiers si ceci est prévu par la loi ou si ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne liera en aucun cas votre adresse IP à d'autres données de Google. Vous pouvez éviter l'installation des Cookies à l'aide du réglage correspondant de votre navigateur ; nous vous informons cependant que, dans ce cas, vous pourriez ne pas avoir accès à l'intégralité des fonctions de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous déclarez être en accord avec le traitement des données vous concernant relevées par Google selon les modalités susvisées et aux fins mentionnées ci-dessus.
12.5 SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous mettons en œuvre des moyens techniques reconnus pour assurer la sécurité de vos données personnelles contre les risques d'accès non-autorisé, de perte, de destruction ou d'utilisation non-autorisée.
12.6 LIEU DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles des utilisateurs sont stockées sur des serveurs en Suisse. Vous comprenez dès lors et acceptez expressément que vos données personnelles pourront être transférées à l’étranger, y compris dans un autre pays que ceux mentionnés plus haut et qui pourrait ne pas disposer d’une législation assurant le même niveau de protection que le droit suisse. Dans tous les cas, nous nous assurons que nos partenaires étrangers soient liés par une obligation de confidentialité concernant vos données personnelles.
12.7 DUREE DE LA CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour réaliser les buts pour lesquels nous les avons collectées.
Vos données personnelles sont en particulier conservées aussi longtemps que vous êtes visiteur, membre, adoptant ou cédant.
Si vous n’avez pas ou si vous n’avez plus l’un de ces statuts, nous conservons généralement vos données pendant 24 mois après leur collecte.
Vos données personnelles peuvent également être conservées pour des périodes plus longues si la loi l’exige. A titre d’exemple, la conservation des comptes et de certaines pièces comptables est généralement requise pour une durée de 10 ans.
Nous pouvons également conserver vos données personnelles, après les avoir anonymisées, pour une durée plus longue. De telles données anonymisées sont utilisées à des fins statistiques.
12.8 LIENS AVEC DES SITES EDITES PAR DES TIERS
Des liens vers des sites web ne relevant pas directement de notre responsabilité peuvent être présents sur la plateforme : la présente politique de confidentialité ne leur est pas applicable, sauf indication contraire.
Nous déclinons donc toute responsabilité quant aux pratiques de ces tiers en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel et nous vous invitons à prendre connaissance de leurs usages de protection.
12.9 DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION A/DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Si vous souhaitez rectifier ou avoir accès à vos données personnelles, nous vous prions d'envoyer une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse indiquée à l'article 15.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la plateforme et notamment, les logos, marques, noms, images, textes sont notre propriété exclusive, sauf le contenu et les textes publiés par les utilisateurs qui leur appartiennent.
L'ensemble de ces éléments ne peut être copié, reproduit, distribué, transmis, téléchargé, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit, si ce n’est pour la diffusion des annonces conformément aux conditions générales ou avec notre autorisation expresse.
Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il vous est possible de conserver une copie des pages de la plateforme, des conditions générales à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification.
14. SUSPENSION ET DESACTIVATION
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout contenu publié sur la plateforme, pour quelque raison que ce soit.
Nous pouvons en outre désactiver votre profil, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, si (i) vous avez violé ces conditions générales, votre contrat de commande d’annonce ou toute directive ou instruction de notre part, (ii) les éléments que vous avez diffusés sur ou via la plateforme sont contraires à la loi, à ces conditions générales ou autrement préjudiciables à notre réputation ou à celle de tiers, (iii) sur injonction d'une autorité compétente ou (iv) pour des raisons techniques de maintenance ou de modifications de la plateforme.
15. DIVERS
15.1 DIVISIBILITE
Si l'une ou l'autre des dispositions des conditions générales devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu'annulée afin de respecter au mieux l'intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des conditions générales resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.
15.2 MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les versions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Nous vous invitons donc à les consulter de manière régulière et avant toute utilisation de la plateforme. La dernière version est disponible sous le lien suivant : https://www.petalert.me/pages/general_terms
15.3 DROIT APPLICABLE ET FOR
Les conditions cénérales (et les contrats de commande d’annonce) sont régi(e)s par le droit matériel suisse.
Le for juridique est Bussigny.
16. RENSEIGNEMENTS / CONTACTS
Pour toute question, demande ou réclamation, nous vous prions de bien vouloir nous contacter à l'adresse suivante :
Uzino Sàrl
Rue de la Sauge 55
CH-1912 Leytron
Suisse
Les conditions générales entrent en vigueur le 01.01.2019.