Vente de chiens ou de chats entre particuliers

La France

Depuis janvier 2016, en France, un particulier ne peut plus vendre un chiot ou un chaton librement. Tout détenteur d’une femelle reproductrice donnant lieu à la vente d’au moins un chiot ou un chaton est considéré comme un éleveur. Pour vendre un chiot ou un chaton, il est donc obligatoire de disposer d'une structure d’élevage déclarée et d'un numéro de SIREN. Toute vente qui ne respecte pas ces obligations est, par conséquent, illégale.

Néanmoins, un particulier qui vend un animal qu'il a acheté ou qui cède gratuitement une portée n'est pas considéré comme un éleveur. De même qu’un individu procédant à la vente d’une seule portée par année de chiens ou de chats de race inscrits au livre généalogique et disposant d’un numéro de portée.

La Belgique

Dans le région de Wallonie, en Belgique, plus aucune vente de chiots ou chatons n’est autorisée sans avoir obtenu un agrément, au préalable. Pour vendre un animal de sa portée, chaque individu doit disposer d’un permis, délivré par un vétérinaire. Le propriétaire du chien ou du chat doit se rendre chez le vétérinaire avec son animal, avant que celui-ci ne mette bas. C’est le vétérinaire qui décide d’octroyer l’agrément. Il peut également décider de ne pas le délivrer s’il estime que le bien-être de l’animal n’est pas respecté. Toute vente de chien ou de chat hors de ce cadre est, dès lors, considérée comme illégale.

Cependant, un particulier qui vend un animal qu'il a acheté ou qui cède gratuitement une portée n'est pas soumis à l’obtention d’un agrément.

La Suisse

En Suisse, toute production de chiens, volontaire ou non, avec ou sans but lucratif, y compris par les particuliers, est considérée comme un élevage et doit être annoncée au service vétérinaire compétent.
Toute production de chiens ou de chats à des fins lucratives est, quant à elle, considérée comme un élevage professionnel et est alors soumise à une autorisation cantonale délivrée par ce service vétérinaire.